LES TARIFS DE STATIONNEMENT DE VNF ILLÉGAUX DEPUIS 1992

Un intéressant jugement a été prononcé le 10 octobre par le Tribunal Administratif de Toulouse.
(article rédigé par Captain Blood - atuve de Toulouse)

Dans cette affaire,les plaignants, propriétaires du bateau Titaneige
contestaient la légalité des tarifs de la redevance de stationnement de VNF
en 1997 et leur reprochaient de n¹avoir pas respecté la réglementation
en faisant approuver les dits tarifs par son conseil d¹administration.

Pour sa défense, VNF argumentaient que le président avait délégué sa
compétence en 1992 à ses subordonnés,lesquels l¹avaient délégué a leurs
subordonnés et ainsi de suite.

Et bien non, a dit en substance le tribunal,suivant les réquisitions sévères du commissaire du gouvernement(en quelque sorte le procureur de ce tribunal) qui reprenait l¹argumentation des plaignants: la loi,c¹est la loi,et VNF doit la respecter comme tout un chacun et non pas triturer les textes à l'envi.

En conséquence,les tarifs de 1997 sont illégaux et les VNF sont condamnées à rembourser la somme encaissée pour cette année.

Sachant que d¹autres procédures sont en cours devant le même tribunal pour les années 1998 à 2002,pour les mêmes motifs,les tarifs de ces années ayant été conçu à l¹identique,il y a fort à parier que la cour appliquera sa propre jurisprudence et donc que ces tarifs risquent d¹être frappés de la
même invalidité.

D¹ores et déjà,toute personne ayant payé en 1997 plus qu¹en 1992,dernière année ou les tarifs étaient légaux est en droit de réclamer la différence aux VNF à qui il reste un mois pour faire appel de ce jugement.

C¹est la deuxième fois que les VNF perdent un procès à Toulouse.On se souvient qu¹en 1998,face au triplement des tarifs de stationnement (21000 F par an pour un Freycinet),une trentaine de pénichards avaient décidé de faire la grève de la redevance,et fait pas mal d¹agitation, ce que les VNF n¹avaient pas apprécié.

Face à ce tollé, les VNF pouvaient décider de passer en force et distribuer des PV de grande voirie à la volée,ce qui aurait certainement entraîné une contestation médiatisée et plutôt bien vue du public. En effet ,quel citoyen admettrait de bonne grâce un triplement de sa taxe d¹habitation ou de sa

taxe foncière,dont le niveau à Toulouse est du même ordre de grandeur que les anciens tarifs?

 

Le directeur local de VNF à a donc choisi une méthode plus florentine".
Dans un premier temps ,une apparente volonté de négociation,qui déboucha sur un doublement des taris au lieu d¹un triplement !!!,ainsi que l¹envoi d¹une autorisation de stationnement jusqu¹en 2003 (AOT) aux bateaux concernés,avec menace de poursuite faute de paiement.
Dans un deuxième temps, le directeur retira cette AOT aux bateaux dont les propriétaires s¹obstinaient dans leur refus.
Cette tactique se révéla, si l¹on peut dire,payante, car intimidés ou assés,une vingtaine de pénichards finirent par obtempérer

Cependant,une dizaine d¹irréductibles se voyait poursuivi par VNF pour stationnement sans titre devant le TA.En février 2002, les VNF étaient déboutés par le TA, au motif que si le directeur décidait de délivrer une AOT, il ne pouvait pas la retirer à sa convenance.

On peut en conclure que la justice vient par deux fois de rappeler aux dirigeants de VNF que,s¹ils sont gestionnaires de nos cours d¹eaux,ils n¹en sont pas n¹ont pas propriétaires et n¹ont pas à se conduire comme des féodaux.
De même,un peu plus de concertation avec les usagers et un peu moins de morgue technocratique auraient certainement évité de voir la situation tourner en cours d¹eau...de boudin.

in cauda venenum

Captain Blood