Intro

Histoire de l'ADHF-F

Forum

Pourquoi ce numéro spécial

 

Il y a un an, nous avions pensé développer, préciser et réactualiser l’édition de l’Escargot " Tout ce que vous avez toujours voulu savoir sur les bateaux-logements…".

L’idée était de la faire parvenir également aux administrations concernées dont certains agents remettent trop facilement en cause ou ignorent les décisions prises dans les différentes commissions.

VNF ? PAP ? Qui est qui ?

Immatriculation

Certificat bateau

Convention d'occupation temporaire

Liste d'attente

Redevances

Permis de piloter

Vignettes

Points d'accueil VNF

Impôts locaux

Adhésions

Intro

Histoire de l'ADHF-F

 

L’ADHF

L'A.D.H.F-F a pour objet "la protection et la défense, la promotion et l'encouragement de l'habitat fluvial sous toutes ses formes, qu'il concerne des bateaux-logements sédentaires ou des bateaux de plaisance naviguant sur les eaux intérieures françaises, la préservation des sites fluviaux et des canaux, la lutte contre la pollution des eaux intérieures, la défense de la qualité de la vie pour tous ceux qui vivent, travaillent ou passent leurs loisirs sur les fleuves et canaux de France et leurs amis, l'animation culturelle des rives."

Les membres du conseil, comme dans la plupart des associations, sont bénévoles et interviennent sur leur temps libre. Ceci explique, en particulier, que notre journal "l'Escargot qui flotte" paraisse irrégulièrement. Nous nous efforçons, cependant, de faire circuler les informations importantes par l'intermédiaire des représentants d'associations locales.

Si vous avez des précisions à demander ou un problème à exposer, n'hésitez pas à contacter les personnes dont voici les coordonnées :

Marne Saint Maur Duguet Christian 01 42 83 66 54 christian.duguet@club-internet.fr

Seine Corbeil Bressy Damien 01 69 89 13 76 dbressy@club-internet.fr

Draveil Payen Danielle 01 69 03 30 20 corjano@wanadoo.fr

Athis Mons Poissonnet Nicole 01 69 38 93 61 nicolepoissonet@club-internet.fr

La Frette Charton Gaston gcacharton@yahoo.fr

Port Marly Toye Guy 01 39 16 22 75 guytoye@club-internet.fr

 

 

VNF ? PAP ? Qui est qui ?
Nos interlocuteurs ?

A qui nous adresser? La question se pose, en particulier en ce qui concerne le stationnement prolongé.

Les Maires des communes ne sont officiellement pas concernés. Ils n'ont qu'un avis consultatif à donner. Cependant, les zones où peuvent stationner des bateaux sont rarement autorisées contre l'avis d'un maire.

La gestion des zones de stationnement est, depuis 1991, assurée sur l'ensemble des voies d'eau françaises par Voies Navigables de France. Mais certaines régions ou certains fleuves sont gérés par d'autres structures qui existaient avant la création de VNF, comme le Port Autonome de Paris ou la Compagnie du Rhône par exemple.

En région parisienne, quelque soit le gestionnaire, il applique les mêmes règles en ce qui concerne la "convention d'occupation temporaire" et le calcul des redevances. Ce qui n'est pas le cas en Province.

Pour tout ce qui est règle technique sur l'état du bateau ou sur les installations sur la berge, c'est le rôle des agents des Services de la Navigations et plus précisément ceux de la Commission de Surveillance. Ce sont eux qui visitent et transmettent leurs rapports aux gestionnaires.

C'est un fonctionnement complexe, chaque subdivisionnaire, ayant en fait plusieurs "casquettes" et le parcours des différents dossiers reste souvent très " labyrinthiques " (par exemple : La subdivision établit le constat d’installation du bateau ; VNF Reims établit la facture ; facture qui doit être payée au receveur local de VNF…). En cas de litiges, vous comprenez qu’il est parfois difficile d’identifier l’origine du problème.

Tout renseignement ou précision est à demander à la subdivision des Services de la Navigation.

 

 

Immatriculation

Tous les bateaux motorisés ou non sont tenus d'être immatriculés.

Pour cela il suffit de s'adresser à la Commission de surveillance, de présenter un acte de propriété, et un état d'hypothèque.

 

Le certificat de bateau

Anciennement appelé "Permis de Navigation" pour les bateaux motorisés ou "Autorisation spéciale" pour les bateaux non motorisés.

Depuis 1995, pour obtenir une autorisation de stationner (Convention d'Occupation Temporaire), il est indispensable de mettre son bateau en conformité, c'est à dire d'obtenir son certificat de bateau.

Un règlement a été rédigé par la commission de surveillance de Paris et n'a été finalement adopté officiellement qu'en octobre 2000.

Il s'agit du document "REGLEMENT BATEAUX LOGEMENTS à l'entête du Ministère des Transports, qui doit être normalement appliqué par toutes les commissions de surveillance en France.

Le règlement a été élaboré à partir de l'annexe II du décret du 7 mars 1988 et non pas de l'annexe I beaucoup plus contraignante sur ce point et jugée hors mesure pour l'utilisation faite des bateaux en logements.

Pour obtenir ce certificat, une visite du bateau est obligatoire. Elle était effectuée par les agents de la Commission de Surveillance. Le ministère a maintenant imposé que cette visite soit faite par un expert privé dont le nom figure sur une liste d'experts agréés. (Des visites peuvent encore être effectuées par des agents de la commission de surveillance dans certaines subdivisions).

Attention, quelque soit l'expert, il ne peut exiger que ce qui est demandé dans le document cité ci-dessus, et rien d'autre.

Nous attirons votre attention sur un certain nombre de points qui peuvent être source de malentendus, voire de conflits entre usagers et représentants de la commission de surveillance:

Doublantes :

Elles ne sont pas interdites pour les bateaux-logements, sauf avis contraire de l'expert. Cette disposition a été précisée lors de la réunion de la commission de surveillance du 20/6/2002 et entériné par l’additif n°1 du 20 juillet 2002 au règlement bateau-logement.

Lest Béton:

On entend par lest béton, une dalle coulée directement en fond de cale et inamovible.

Celle-ci est interdite par la nouvelle réglementation depuis 1997.

L'administration ne peut demander la démolition des dalles béton coulées avant 1997.

 

La nature du lest et la date de sa mise en place n'étant pas porté sur le certificat de bateau nous vous recommandons vivement de réunir et de conserver tous documents attestant de sa présence,

par exemple : Facture - Témoignages écrits - Importance du tirant d'eau - Signalement de la dalle sur une facture de tirage à terre - Rapport d'expert - etc...

En effet il pourrait y avoir contestation de l'administration en cas de vente (renouvellement de certificat de bateau) ou de la part des assurances...

Conformité gaz:

Pour les bateaux équipés au gaz, il est obligatoire de fournir une attestation de conformité délivrée par un expert agrée par la commission de surveillance ou par un expert agréé GDF

Cette attestation de conformité gaz n'est pas renouvelable tous les 3 ans, contrairement à ce qui est encore quelquefois demandé par des agents de la commission de surveillance (additif n°1 du 20 juillet 2002 au règlement bateau-logement.)

Passerelle:

Au paragraphe "gréement" du règlement Bateaux logements, il est demandé d'avoir à bord une passerelle de débarquement et une passerelle de stationnement prolongé, cette dernière devrait figurer dans le cahier des charges annexé aux conventions car elle n'est pas un gréement du bateau.

Pour le moment nous n'avons pas obtenu satisfaction sur ce point.

Validité du Certificat de Bateau:

Le certificat de bateau est délivré pour une durée indéterminée, sauf dans le cas du changement de l'une des énonciations de celui-ci (modification importante de la structure ou des installations, changement du moteur, changement de propriétaire, ...). Dans ce cas un dossier complet est à fournir (visite de l’expert, plan de sondage de moins de dix ans, attestation gaz de moins de trois ans, …)

Par contre une expertise de coque est bien obligatoire au moins une fois tous les 10 ans.

A cette occasion la validité du certificat de bateau n'est pas remise en cause, sauf en cas de mauvais état de la coque et de refus de réparation.

Sondage de Coque :

Il est effectué par un expert agréé par la Commission de Surveillance. La liste des experts est revue régulièrement et fournie par la commission de surveillance.

La procédure de cette expertise (tôle, structure, lest, etc..) est précisée dans le guide de sondage de coque du ministère des transports à usage des experts.

L'expert doit s'y référer.

Eaux usées :

Contrairement à ce que l’on peut trouver sur certains permis, une installation de traitement des eaux usées n’est pas encore applicable. Cette tolérance est pour le moment reportée jusqu’en 2005

Permis de Navigation délivrés avant 1995 :

Avant cette date ce document s'appelait Permis de navigation et portait un numéro d'inscription (par exemple de type PA pour les bateaux d'Ile de France).

Après cette date il devient certificat de bateau, sur lequel figure le numéro d'immatriculation.

Le changement de permis de navigation en certificat de bateau ne nécessite pas de visite de l'expert et doit être renouvelé automatiquement par la commission de surveillance, sauf si l'une des énonciations a changé.

Déplacements en chantiers

Pour les bateaux n’ayant pas de certificat de bateau motorisé et devant se rendre en chantier, une autorisation temporaire de navigation doit être demandée à la subdivision.

 

Les conventions d’occupation temporaire

Tout propriétaire d'un bateau logement, en possession du certificat de bateau et stationnant (de façon permanente même discontinue) dans une zone "autorisable", doit demander à signer une convention d'occupation temporaire avec VNF , PAP ou autre gestionnaire du domaine public selon l'endroit où il stationne.

Celle-ci précise le lieu et les conditions générales de stationnement.

Le tarif des redevances y est également porté. Il est calculé en fonction de la zone et des abattements possibles (voir chapitre redevances). En ce qui concerne les abattements pour équipements réalisés par l'usager (pour la région Parisienne), ils sont calculés en fonction du procès verbal fait par un agent assermenté de la subdivision concernée. 25% maximum du R1 (redevance de base) peuvent être consentis  se répartissant ainsi : 5% pour le débarquement (passerelle ou quai…) , 10% pour les amarrages et 10% pour les adductions (électricité, eau, téléphone,…).

ATTENTION : Les constats sont souvent établis sans que les propriétaires de bateau soient prévenus. Les interprétations des réglementations peuvent varier d’une subdivision à l’autre.

Un règlement fixant les conditions administratives, techniques et financières pour le stationnement des bateaux logements est annexé à la convention.

La COT est une Convention d’Occupation Temporaire du domaine public fluvial. Elle ne donne aucun droit autre que celui d’user de l’endroit désigné pour stationner sans aucune possibilité d’indemnités d’éviction.

En cas de rupture de la COT du fait de l’administration, l’ADHF-F a obtenu qu’un autre endroit soit proposé au plus près de l'ancien emplacement.

 

La liste d’attente

Créée en 1995 à la demande des associations pour éviter tous sauf conduits dans l’attribution de nouvelles places, elle ne concerne actuellement que la région parisienne.

Elle a été gérée par l’administration sous la responsabilité de Bernard Coutel jusqu’à son départ

Le règlement de cette liste d’attente a été récemment remanié, et des discussions sont toujours en cours.

1/ Principe

L’inscription en liste d’attente ne vaut pas autorisation de stationnement. Cette liste est commune aux établissements publics VNF et PAP. Elle peut être ventilée en liste partielle en fonction des emplacements demandés :

• Paris (rivière de Seine)
• Aval de Paris (rivières de Seine et d’Oise)
• Amont de Paris (rivières de Seine et de Marne)

La liste d’attente est constituée de l’ensemble des dossiers de demande afférent à chaque zone classés en 3 catégories :

• Liste 1 (prioritaire) bateaux sous COT
• Liste 2  (bateaux en règle)
• Liste 3  (dossiers incomplets)

2/ Enregistrement des inscriptions

2.1 Formalités d’inscription

Les demandes d’inscription se font auprès d’Anne Marie Olivier – Service de la liste d’attente – Port Autonome de Paris – 75015 – Quai de Grenelle

2.2 Conditions d’admission des demandes d’inscription

L’inscription est personnelle et non transmissible. En cas de cession du bateau, le nouveau propriétaire devra formuler une demande en son nom et constituer un nouveau dossier.

2.3 Traitement des demandes d’inscription

Les dossiers (complets ou incomplets) font l’objet d’une notification d’inscription avec attribution d’un numéro d’ordre.

Le propriétaire d’un bateau est tenu de fournir la copie des pièces afférentes à son bateau.

2.4 Mise à jour de la liste d’attente et actualisation des inscriptions

2.4.1 Pour mémoire, chaque demandeur inscrit avant le 1^er mars 2002 et ayant reçu un numéro d’inscription a été informé au cours du 2^ème trimestre 2002 de son inscription avec demande :

de confirmer ou non son inscription

dans l’affirmative, de compléter éventuellement son dossier dans le délai d’un an.

2.4.2 Nouvelles dispositions à compter du 1^er décembre 2002

Les demandeurs, dont le dossier est incomplet, devront le compléter leur dossier dans un délai de 2 ans sous peine de radiation. Dans cette période transitoire, les dossiers devenant complets seront intégrés dans la liste des liste 2 tout en conservant leur numéro d’ordre.

Les demandeurs dont le dossier est complet conserveront leur numéro d’inscription, à charge pour eux de faire renouveler les documents ayant une date de fin de validité (par ex. sondage de coque) sous peine de passer dans la liste des dossiers incomplets.

Les demandes " sans bateau " ne sont pas visées par cette disposition de radiation.

2.4.3 Tous les demandeurs dûment inscrits devront confirmer leur demande d’inscription par lettre recommandée chaque année au mois de décembre (1^ère échéance décembre 2003).

2.4.4 Chaque demandeur est tenu de signaler immédiatement tout changement d’adresse et de situation. A défaut d’informations correctes, le demandeur pourra se voir radier de la liste d’attente ou son inscription ne pourra être prise en compte pour l’attribution d’un emplacement

3/ Modalités de proposition des emplacements

3.1 Conditions

Pour se voir proposer un emplacement, le demandeur devra avoir un dossier complet et, le cas échéant, régler immédiatement les dettes qu’il aurait à l’égard du PAP ou de VNF ou envers l’Etat du fait d’une infraction sur le domaine public fluvial (contravention de grande voirie, astreinte) ; en cas de litige sur la réalité de la dette, une commission ad hoc comprenant des représentants des associations membres de la commission consultative, l’agent comptable et représentant de l’établissement public concerné, statuera au préalable sur ce litige après avoir entendu le demandeur.

3.2 Ordre de proposition et sélection des candidatures

La proposition est faite au demandeur le plus anciennement inscrit.

Le cas échéant, si les caractéristiques d’un bateau (longueur, franc-bord,…) ne conviennent pas à l’emplacement devenu vacant, la proposition sera faite au demandeur suivant.

Dans certains secteurs, la qualité esthétique du bateau peut être aussi un élément pris en compte lorsqu’il existe un cahier des charges fixant des règles en la matière. Ainsi dans Paris, les bateaux devront respecter les cahiers des prescriptions architecturales et paysagères.

3.4 Forme d’acceptation des propositions

La réponse des personnes intéressées par une proposition d’emplacement doit être adressée sous un mois par lettre recommandée au service qui a émis la proposition.

4/ Radiation de la liste d’attente

La radiation intervient immédiatement dans les cas suivants :

Vente de bateau
Infraction ou nouvelle infraction pour ceux qui sont déjà inscrits
Dette à l’égard du PAP ou de VNF
Retrait du certificat de bateau
Obtention d’un emplacement
Fausse déclaration

Les redevances

Vaste problème, vaste débat qui agite les bateaux depuis longtemps. Après les augmentations étalées de 1994 à 1999 pour la région parisienne, la situation semble s’être un peu calmée. Il reste encore quelques problèmes locaux à régler mais pour un grand nombre de bateaux, la situation est maintenant presque assainie.

En province, les problèmes restent nombreux et l’application des tarifs de VNF semble encore aléatoire et non clairement définie. Il reste que les négociations entreprises et acceptées pour la région parisienne ne sont pas appliquées en province et qu’il reste à réfléchir sur une tarification transparente et équitable pour tous.
Le mode de calcul en région parisienne s’établit en fonction des zones de stationnement et de la surface du bateau

L’exemple ci-dessous est une simulation pour l’année 2003 et pour un bateau de 195 mètres carrés.

Calcul de la redevance mensuelle

Redevance 2003 = Tarif de base (par m2 et par mois) x coef d‘actualisation (1,067) x Surface

L’abattement pour équipement est de 25 % (5% pour le débarquement (passerelle ou quai…) , 10% pour les amarrages et 10% pour les adductions (électricité, eau, téléphone,…).

L’abattement pour certificat de navigation diminue le tarif de base de 0,195 €uros

Permis de piloter

Tout pilote d’un bateau de plus de 5 mètres en France doit posséder un certificat de capacité (permis de rivière ou son équivalent).

Les types de certificat

Il existe trois sortes de certificat différents en fonction du taux de motorisation du bateau. La formule de calcul de ce taux (t) est la suivante : T= K x P/L²

Où L = la longueur en mètres
P = la puissance réelle du moteur exprimé en KW ou en CV
K = un coefficient de modération dont la valeur est :
2,6 lorsque la puissance est exprimée en KW.
1,9 lorsque la puissance est exprimée en CV.

Dans un temps qui n’est pas encore spécifié, le permis PP va être modifié comme suit :

Permis P2 pour péniche de plaisance 15m-24m
Permis P1 pour péniche de plaisance 24m- 38m

Les permis PP déjà délivrés sont censés être valable jusqu’à 38m.

Passer le certificat de capacité

Soit en s’adressant à un bateau-école qui prépare aux épreuves théoriques et pratiques et inscrit le candidat auprès de la Commission de Surveillance pour le passage de l’examen ;

Soit en candidat libre, ce qui suppose de se former soi-même à la théorie et à la pratique et de s’inscrire directement auprès de la Commission de Surveillance pour passer les épreuves.

Vignettes

Les tarifs de la vignette se calculent à la surface du bateau.
Quatre forfaits sont proposés,

La vignette peut être achetée dans les points d’accueil VNF, soit sur place (aux heures d’ouverture), soit par correspondance en adressant les pièces suivantes :

- Un chèque bancaire en Euros du montant de la carte choisie

- Le nom du propriétaire et son adresse, le nom du bateau et son tirant d’eau

- La longueur et la largeur hors tout de la coque

- Le type de péage souhaitée et les dates de validité correspondantes (pour les forfaits vacances et journée)

- Une enveloppe timbrée à votre adresse

- Une photocopie du permis de navigation, de la carte mer ou de l’acte de francisation, ainsi que le justificatif de la puissance du moteur

 

A titre indicatif, pour l’année 2002, les tarifs étaient les suivants :

Depuis plusieurs années, l’ADHF-F demande à ce que les déplacements obligatoires (sortie en chantier) soient exonérés de vignette. Cette question est toujours en débat.

Nous demandons également que le prix de la journée soir revu à la baisse. Il était pour 2002 de 39,03 euros pour 60 m² et plus.

 

Points d’accueil VNF

Béthune 175, rue Ludovic Boutleux – 62400 03 21 63 24 24

Agde Ecluse ronde d’Agde – 34304 04 67 94 23 09

Arles 1, quai gare maritime – 13637 04 90 96 00 85

Calais 45, quai de la Meuse – 62100 03 21 34 25 58

Castets-en-Dorthe Ecluse de Mazerac –33210 05 56 62 72 90

Douai 319, boulevard Paul Hayez – 59509 03 27 87 21 67

Dunkerque Terre Plein du Jeu de Mail – 59140 03 28 25 30 78

Le Havre La Citadelle- Av. L. Corbeaux – 76600 02 35 22 99 34

Lille Port fluvial –1^ère avenue, 4^ème rue – 59000 03 20 08 11 20

Lyon 11, quai Maréchal Joffre – 69002 04 78 42 74 99

Margny lez Compiègne 92, rue du 14 juillet – 60281 03 44 83 27 50

Marpent Ecluse de Marpent – 59164 03 27 39 54 52

Mulhouse 14, rue de l’Est – 68052 03 89 45 22 46

Nancy 2, rue Victor – Pt des Tiercelins – 54000 03 83 17 01 01

Nantes 2, rue Marcel Sembat – 44049 02 40 71 02 17

Paris 40, quai de Grenelle – 75015 01 40 58 29 69

Paris 18, quai d’Austerlitz – 75013 01 45 84 85 69

Port St Louis du Rhône Ecluse maritime – 13230 04 42 48 41 94

Quesnoy sur Deûle Nouvelle écluse de Quesnoy – 59890 03 20 39 87 67

Reims 11, boulevard Paul Doumer – 51084 03 26 85 75 95

Rouen 71, avenue Jacques Chastellain – 76000 02 32 08 31 70

Saint Jean de Losne 17, quai national B.P. 16 – 21170 03 80 29 01 37

Saint Mammès 10, quai du Loing – 77670 01 64 70 57 70

Saint Quentin 2, avenue Léo Lagrange – 02100 03 23 62 60 21

Sarreguemines 30, rue Raymond Poincaré – 57200 03 87 98 11 15

Sète 1, quai Philippe Régy – 34200 04 67 46 34 67

Strasbourg 5, rue du port du Rhin – 67016 03 88 61 58 01

Thionville Ecluse R. Schuman – 57105 03 82 88 22 80

Toulouse 8, port Saint Etienne – 31079 05 61 80 07 18

Valenciennes 24, chemin du halage – 59300 03 27 46 44 60

Vitry le François La citadelle B.P. 403 – 51308 03 26 74 60 94

Void Sub de Void – 1, rue du port – 55190 03 29 89 84 04

Varennes Vauzelles 2 rue Louise Michel – 58460 03 86 59 77 86

 

Les impôts locaux

Taxe foncière :

 

L’article 1381 – 3° du code général des impôts précise :

" Les bateaux utilisés en un point fixe et aménagés pour l’habitation, le commerce ou l’industrie, même s’ils sont seulement retenus par des amarres sont également soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties. "

 

En revanche la directive interne CD 6 C113 déroge à cet article : il y est clairement énoncé que le critère essentiel d’imposition à la taxe foncière est l’utilisation en un point fixe (pontons sans moteur, restaurants, locaux commerciaux, etc.).

Or un bateau possédant son certificat de bateau motorisé est officiellement reconnu navigant. Il ne peut donc être un ponton même si ses déplacements sont peu fréquents, comme cela est précisé sur la circulaire en question.

L’obligation faite aux bateaux logements d’avoir un port d’attache, défini par une convention d’occupation temporaire (COT), ne peut pas être non plus un critère de fixité car cette convention exclut explicitement toute notion privative du lieu de stationnement.

De même les raccordements en eau et électricité sont à considérer comme des bornes d’alimentation et non comme des raccordements privés. En cela, ils ne permettent pas de définir l’utilisation en un point fixe d’un bateau bénéficiant de ces services.

Les bateaux logements possédant leur certificat de bateau motorisé sont donc bien des entités mobiles au même titre que les caravanes et les mobil home et ne sont donc pas soumis à la taxe foncière.

Par contre les bateaux logements possédant un certificat de bateau non motorisé restent soumis à la taxe foncière.

Taxe d’habitation :

 

Il existe un texte équivalent pour la taxe d’habitation qui est la directive CD6 D 1111, un peu moins explicite, mais qui se reporte directement à la directive CD6 C113 pour la définition des bateaux utilisés en un point fixe. La même argumentation que ci-dessus vaut donc également pour la taxe d’habitation.

Toutefois l’ADHF-F est favorable au fait d’accepter cette taxe car il nous semble normal de participer aux dépenses de la commune dans laquelle nous vivons.

Le fait que nous n’en soyons cependant pas redevables, autorise toutes négociations avec l’administration sur le niveau de l’impôt.

Adhésions

L’ADHF-F rassemble les associations de bateaux-logements. Elle autorise aussi, dans le cas où les associations n’existent pas ou plus, l’adhésion de bateaux individuels.

Cette adhésion est de 10 € par bateau pour l’année.

Merci de penser à le faire, ceci pour nous permettre de fonctionner…, en précisant votre nom, la devise de votre bateau, la zone sur laquelle vous vous trouvez ainsi que votre adresse complète.

Adhésions à adresser au trésorier :

Damien Bressy

Bateau Lagaffe – Les Marines

Rue Waldeck Rousseau

91100 Corbeil Essonnes